Acre : l'exonération de cotisations en début d'activité

L'Acre réduit les cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d'activité. Depuis 2026, elle n'est plus automatique : il faut la demander.

Keeptax décrit les règles publiées par l'administration, avec leurs sources et leur date de lecture. Ces règles changent : vérifiez toujours votre situation sur la source officielle. Pour savoir si vous y avez droit, faites confirmer par un professionnel (expert-comptable).

Ce que c'est

Une exonération partielle de cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d'activité, pour les créateurs et repreneurs qui remplissent les conditions.

Source : Service-Public, fiche F11677 (Acre)

Il faut la demander, dans les 60 jours

L'Acre n'est plus accordée automatiquement : la demande se fait auprès de l'Urssaf dans les 60 jours qui suivent l'ouverture de l'activité. L'Urssaf statue en 30 jours ; sans réponse, l'Acre est accordée. Il ne faut pas avoir bénéficié de l'Acre dans les 3 années précédentes. Attention : les anciennes règles (automatique, taux de 50 %) circulent encore sur de nombreux sites — elles sont dépassées.

Sources : Service-Public, fiche F11677 (Acre) · Urssaf, espace créateur/repreneur d'entreprise

Condition de revenu (hors micro-entreprise)

Pour les créateurs hors micro-entreprise : exonération de 25 % des cotisations si le revenu annuel ne dépasse pas 36 045 € (75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), dégressive entre 36 045 € et 48 060 €, nulle au-delà. Ces montants sont revalorisés chaque année : vérifiez les chiffres en vigueur sur la fiche.

Source : Service-Public, fiche F11677 (Acre)

Le taux et la durée, lus le 30/09/2026

Sur la fiche Service-Public vérifiée le 01/07/2026 : l'exonération est de 25 % des cotisations (le taux minoré vaut 75 % du taux normal). Exemple officiel : un électricien en prestations de services paie 15,9 % au lieu de 21,2 %. Pour un micro-entrepreneur, elle court jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant le début d'activité ; hors micro, pendant 12 mois.

Source : Service-Public, fiche F11677 (Acre)

Qui est concerné

La liste complète des publics éligibles est sur la fiche Service-Public. Elle inclut notamment les créateurs qui s'installent dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

Source : Service-Public, fiche F11677 (Acre)

Sources officielles lues le 30 septembre 2026. Une règle qui aurait changé depuis ? Écrivez-nous : contact@keeptax.fr.