Conditions de vente

Conditions générales de vente

Version du 20/09/2026. Le sommaire ci-dessous permet d'aller directement à la clause qui vous concerne — le texte, lui, n'engage que ce qu'il dit.

1. Champ d'application#

Les présentes conditions régissent la souscription d'un abonnement au service Keeptax auprès de la société VTC-HB, SIREN 927 921 080. Elles complètent les conditions générales d'utilisation.

Le service est destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

2. Offre et prix#

L'abonnement donne accès à l'ensemble des fonctionnalités ouvertes du service, sans limite de nombre d'écritures ni de dossiers.

— Formule mensuelle : 45 € HT par mois, sans engagement de durée.

— Formule annuelle : 480 € HT par an, soit 40 € HT par mois, réglés en une fois.

Les prix sont exprimés hors taxes. La TVA applicable (20 % pour un preneur établi en France) s'ajoute au montant indiqué et apparaît sur la facture. Le prix effectivement dû est celui affiché sur la page de paiement avant validation de la commande.

Toute offre promotionnelle précise sa durée et le tarif applicable à son terme.

3. Commande et paiement#

La commande est validée par le paiement, opéré par Stripe Payments Europe, Limited. Keeptax n'accède ni ne conserve vos coordonnées bancaires.

Une facture conforme est émise pour chaque échéance et reste accessible depuis votre espace.

Les éventuels frais bancaires — frais de virement, commissions prélevées par votre propre banque — restent à votre charge, à l'encaissement comme en cas de remboursement.

En cas d'échec de paiement, l'accès peut être suspendu après relance restée sans effet. Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, tout retard donne lieu à des pénalités au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

4. Durée et reconduction#

L'abonnement prend effet au paiement et se renouvelle automatiquement par périodes successives de même durée — un mois ou un an selon la formule retenue.

Conformément à l'article L215-1 du code de la consommation, l'éditeur informe l'abonné à une formule annuelle de la date limite de résiliation, au plus tard un mois avant celle-ci.

5. Résiliation#

Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace ou en écrivant à contact@keeptax.fr, sans frais ni justification.

La résiliation prend effet au terme de la période en cours, déjà réglée : l'accès est maintenu jusqu'à cette date. Les sommes correspondant à la période entamée ne sont pas remboursées, sauf dans les cas prévus à l'article 6.

6. Droit de rétractation#

Le droit de rétractation de quatorze jours prévu à l'article L221-18 du code de la consommation bénéficie aux consommateurs. Le service Keeptax étant fourni à des professionnels pour les besoins de leur activité comptable, ce droit n'est pas applicable de plein droit.

Garantie commerciale « premier mois ». L'éditeur accorde néanmoins, de sa seule initiative, un délai de quatorze jours à compter du premier paiement pour demander le remboursement intégral, par simple demande adressée à contact@keeptax.fr. Cette garantie s'applique une fois, lors de la première souscription.

Ce remboursement porte sur la totalité du prix payé. Les frais de traitement retenus par le prestataire de paiement restent à la charge de l'éditeur : ils ne sont jamais déduits de la somme qui vous est rendue.

7. Réversibilité — vos données restent les vôtres#

Keeptax ne retient jamais vos données pour vous contraindre à rester.

Pendant l'abonnement, vous exportez à tout moment votre fichier des écritures comptables (FEC, au format de l'article A-47 A-1 du livre des procédures fiscales) et votre balance au format CSV.

À la résiliation, votre espace bascule en lecture seule : vos données demeurent consultables et exportables pendant douze mois. Aucun paiement n'est exigé pour récupérer vos propres données, ni pendant ce délai, ni après.

À l'issue de ce délai, les données sont supprimées sur demande, ou conservées selon les durées légales décrites dans la politique de confidentialité.

8. Limitation de responsabilité#

Keeptax fournit un outil de calcul et de restitution. Il vous appartient de vérifier les résultats avant tout usage déclaratif.

L'éditeur n'assume aucune responsabilité au titre des redressements, pénalités, majorations ou intérêts de retard résultant de données inexactes, d'une déclaration tardive, ou d'une appréciation fiscale qui vous appartient.

En tout état de cause et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de l'éditeur est limitée aux sommes effectivement versées au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Il est rappelé que la conservation des pièces justificatives et des livres comptables demeure une obligation légale vous incombant. Il vous est recommandé de conserver une copie de vos exports.

9. Évolution du service et des prix#

Le service évolue. L'éditeur peut modifier ou retirer une fonctionnalité ; si le retrait affecte substantiellement l'équilibre du contrat, vous pouvez résilier sans frais et obtenir le remboursement au prorata de la période non courue.

Toute évolution tarifaire est notifiée au moins deux mois avant son entrée en vigueur. Elle ne s'applique jamais à une période déjà réglée. À défaut d'acceptation, vous pouvez résilier avant sa prise d'effet.

10. Réclamations et droit applicable#

Toute réclamation peut être adressée à contact@keeptax.fr. Les présentes sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Créteil.