Règles d'utilisation

Conditions générales d'utilisation

Version du 20/09/2026. Le sommaire ci-dessous permet d'aller directement à la clause qui vous concerne — le texte, lui, n'engage que ce qu'il dit.

1. Objet#

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Keeptax, logiciel de comptabilité en ligne édité par la société VTC-HB. Toute utilisation du service emporte acceptation pleine et entière des présentes.

2. Ce que Keeptax est — et ce qu'il n'est pas#

Keeptax est un outil. Il enregistre, contrôle et restitue une comptabilité à partir de ce que vous y saisissez.

L'éditeur n'est pas expert-comptable : le titre est protégé par l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945. Il n'établit pas vos comptes annuels en votre nom et ne vous représente pas auprès de l'administration.

L'éditeur n'est pas commissaire aux comptes : il ne certifie aucun compte, n'émet aucune opinion et ne délivre aucune attestation de régularité.

L'éditeur n'est pas avocat : conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, il ne délivre aucune consultation juridique personnalisée et ne rédige aucun acte.

Vous restez seul responsable de votre comptabilité, de vos déclarations et de leur dépôt dans les délais. Keeptax ne se substitue pas à un professionnel habilité : pour toute décision engageante, consultez un expert-comptable inscrit à l'Ordre ou un avocat.

3. Compte utilisateur#

L'accès requiert la création d'un compte avec une adresse e-mail valide. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte.

Le service s'adresse à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (entreprises individuelles, SASU, SARL et formes assimilées). Vous déclarez disposer de la capacité de contracter.

4. Vos obligations#

— Fournir des informations exactes, notamment le SIREN, le régime fiscal et le régime de TVA de chaque entité créée.

— Saisir des écritures sincères, appuyées sur des pièces justificatives que vous conservez.

— Vérifier les résultats produits par le service avant tout usage déclaratif.

— Ne pas tenter de contourner les contrôles du service, d'accéder aux données d'un autre utilisateur, ni de soumettre le service à une charge anormale ou automatisée.

5. L'assistant Kai#

Kai est un assistant conversationnel reposant sur un modèle d'intelligence artificielle. Il délivre une information générale, et non un conseil personnalisé.

Malgré le soin apporté à sa conception, une réponse peut être incomplète, inexacte, ou fondée sur un texte modifié depuis. Toute réponse doit être vérifiée avant d'être suivie d'effet, en particulier lorsqu'elle a une incidence fiscale, sociale ou juridique.

L'utilisation de Kai peut faire l'objet de limites de débit destinées à préserver la disponibilité du service pour tous.

Kai n'est pas un professionnel réglementé. Il applique la méthode et la rigueur de ces métiers, mais ne porte aucun titre protégé, ne certifie aucun compte et ne délivre aucune consultation juridique. Lorsqu'une question dépasse son périmètre, il vous oriente vers le professionnel compétent.

5 bis. Support et réclamations#

Kai constitue le premier niveau du support : il accuse réception de votre demande, l'instruit et vous répond lorsqu'elle relève de lui.

Lorsque la demande porte sur un litige financier, engage la responsabilité de l'éditeur, ou que vous souhaitez vous adresser à un interlocuteur humain, le dossier est transmis à un responsable et enregistré sous une référence. La réponse vous est adressée par e-mail.

Toute réclamation peut également être adressée directement à contact@keeptax.fr, qui est le canal officiel de l'éditeur pour l'envoi de pièces justificatives.

6. Fonctionnalités non disponibles#

Certaines fonctionnalités nécessitent des agréments ou des contrats partenaires dont l'éditeur ne dispose pas encore et ne sont donc pas fournies à ce jour :

— la synchronisation bancaire automatique (agrégation au titre de la DSP2) ;

— l'émission et la réception de factures électroniques via une plateforme agréée ;

— la télétransmission des déclarations à la DGFiP ou à l'URSSAF, qui suppose un partenaire EDI agréé.

Aucune de ces fonctionnalités n'est promise au titre du contrat tant qu'elle n'est pas effectivement ouverte dans le service.

7. Disponibilité#

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du service, sans garantie d'un fonctionnement ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou du fait d'un prestataire technique. Aucun engagement de niveau de service n'est souscrit.

8. Responsabilité#

Le service est fourni en l'état. L'éditeur répond des dommages directs résultant d'une faute prouvée de sa part, dans la limite prévue aux conditions générales de vente.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une écriture erronée, d'une déclaration inexacte ou tardive, d'un redressement, d'une pénalité ou d'une majoration dès lors qu'ils trouvent leur origine dans les données que vous avez saisies ou dans l'usage que vous avez fait des résultats du service.

Sont exclus en toute hypothèse les dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation ou atteinte à l'image.

9. Suspension et résiliation#

L'éditeur peut suspendre l'accès en cas de manquement grave aux présentes, notamment en cas d'atteinte à la sécurité du service ou aux données d'un autre utilisateur. Sauf urgence, une mise en demeure préalable est adressée.

Même en cas de suspension, l'export de vos données comptables vous reste ouvert.

10. Modification des conditions#

Les présentes peuvent être modifiées. Toute modification substantielle vous est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si elle ne vous convient pas, vous pouvez résilier sans frais avant cette date.

11. Droit applicable#

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, et pour les litiges entre professionnels, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Créteil.

Contact : contact@keeptax.fr