Exonération d'impôt en France Ruralités Revitalisation (FRR)

Les entreprises créées ou reprises dans une commune classée FRR ou FRR+ peuvent être exonérées d'impôt sur les bénéfices, sous conditions.

Keeptax décrit les règles publiées par l'administration, avec leurs sources et leur date de lecture. Ces règles changent : vérifiez toujours votre situation sur la source officielle. Pour savoir si vous y avez droit, faites confirmer par un professionnel (expert-comptable).

Ce que c'est

Une exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises qui se créent ou se reprennent dans une commune classée « France Ruralités Revitalisation » (FRR) ou « FRR+ ». Le zonage est en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

Sources : Service-Public Entreprendre, fiche F31139 · Code général des impôts, art. 44 quindecies A (Légifrance)

Dates et rythme de l'exonération

Créations et reprises en FRR entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 ; en FRR+, entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2029. L'exonération est totale pendant 5 ans, puis décroît : 75 % la 6e année, 50 % la 7e, 25 % la 8e.

Sources : Service-Public Entreprendre, fiche F31139 · Code général des impôts, art. 44 quindecies A (Légifrance)

La condition qui écarte la micro-entreprise (sauf en FRR+)

En FRR, l'entreprise doit relever d'un régime réel d'imposition (déclaration contrôlée pour les libéraux) : la micro-entreprise est exclue. En FRR+, tous les régimes sont admis, micro-fiscal inclus. C'est l'une des raisons pour lesquelles Keeptax vous demande votre type d'impôt au lieu de le deviner.

Source : Service-Public Entreprendre, fiche F31139

L'implantation réelle compte

Si le chiffre d'affaires réalisé hors zone dépasse 25 % du total, les bénéfices sont imposés en proportion du chiffre d'affaires hors zone. S'implanter « sur le papier » ne suffit pas : direction, activité et moyens doivent être dans la zone.

Source : Service-Public Entreprendre, fiche F31139

Effectif et plafond européen

En FRR, l'entreprise doit employer moins de 11 salariés. L'exonération respecte le plafond européen des aides de minimis : 300 000 € sur 3 ans glissants, toutes aides confondues.

Source : Service-Public Entreprendre, fiche F31139

Vérifiez votre commune vous-même

Le classement d'une commune se vérifie sur le simulateur officiel, accessible depuis la fiche Service-Public ci-dessous. Keeptax ne connaît pas le classement à jour de votre commune et ne l'affirmera jamais à votre place.

Source : Service-Public Entreprendre, fiche F31139

Sources officielles lues le 30 septembre 2026. Une règle qui aurait changé depuis ? Écrivez-nous : contact@keeptax.fr.