Exonération d'impôt en France Ruralités Revitalisation (FRR)
Les entreprises créées ou reprises dans une commune classée FRR ou FRR+ peuvent être exonérées d'impôt sur les bénéfices, sous conditions.
Keeptax décrit les règles publiées par l'administration, avec leurs sources et leur date de lecture. Ces règles changent : vérifiez toujours votre situation sur la source officielle. Pour savoir si vous y avez droit, faites confirmer par un professionnel (expert-comptable).
Ce que c'est
Une exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises qui se créent ou se reprennent dans une commune classée « France Ruralités Revitalisation » (FRR) ou « FRR+ ». Le zonage est en vigueur depuis le 1er juillet 2024.
Sources : Service-Public Entreprendre, fiche F31139 · Code général des impôts, art. 44 quindecies A (Légifrance)
Dates et rythme de l'exonération
Créations et reprises en FRR entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 ; en FRR+, entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2029. L'exonération est totale pendant 5 ans, puis décroît : 75 % la 6e année, 50 % la 7e, 25 % la 8e.
Sources : Service-Public Entreprendre, fiche F31139 · Code général des impôts, art. 44 quindecies A (Légifrance)
La condition qui écarte la micro-entreprise (sauf en FRR+)
En FRR, l'entreprise doit relever d'un régime réel d'imposition (déclaration contrôlée pour les libéraux) : la micro-entreprise est exclue. En FRR+, tous les régimes sont admis, micro-fiscal inclus. C'est l'une des raisons pour lesquelles Keeptax vous demande votre type d'impôt au lieu de le deviner.
L'implantation réelle compte
Si le chiffre d'affaires réalisé hors zone dépasse 25 % du total, les bénéfices sont imposés en proportion du chiffre d'affaires hors zone. S'implanter « sur le papier » ne suffit pas : direction, activité et moyens doivent être dans la zone.
Effectif et plafond européen
En FRR, l'entreprise doit employer moins de 11 salariés. L'exonération respecte le plafond européen des aides de minimis : 300 000 € sur 3 ans glissants, toutes aides confondues.
Vérifiez votre commune vous-même
Le classement d'une commune se vérifie sur le simulateur officiel, accessible depuis la fiche Service-Public ci-dessous. Keeptax ne connaît pas le classement à jour de votre commune et ne l'affirmera jamais à votre place.
Sources officielles lues le 30 septembre 2026. Une règle qui aurait changé depuis ? Écrivez-nous : contact@keeptax.fr.